Fiscal TPE

Date: 2025-10-27

Fiscal,Fiscal,

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 : FRANCHISE DE TVA

Le régime de la franchise en base de TVA permet à des assujettis d'être dispensés de déclarer et de payer la TVA. Il faut, pour cela, que leur chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas un certain seuil qui a été abaissé dans le cadre de la loi de finances pour 2025.

L'application de cette réforme a, cependant, été suspendue jusqu'à la fin de l'année. Le projet de budget pour 2 026 propose de fixer ce seuil à 37 500 euros pour les livraisons de biens et les prestations de services à l'exception des travaux immobiliers pour lesquels il serait de 25 000 euros. Les entreprises pourraient se prévaloir en 2025 des seuils en vigueur le 1er janvier 2025.

Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 25