Vie des affaires

Date: 2025-10-27

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RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT SI LIQUIDATION JUDICIAIRE : QUELLES ACTIONS POUR L'ASSOCIÉ ?

Lorsqu'un dirigeant commet des fautes ayant conduit à la faillite d'une société, un associé peut engager sa responsabilité.

Mais si la société est placée en liquidation judiciaire, l'associé peut-il mener à la fois une action personnelle et une action visant à réparer le préjudice subi par la société ?

Dans cette affaire, l'associé lésé a dénoncé son exclusion du fonctionnement de la société : absence de réponse à ses demandes, impossibilité de nommer un tiers pour gérer la SAS en raison de l'opposition du dirigeant. Il affirme que ces comportements fautifs ont conduit à la spoliation de la SAS au profit d'une société concurrente, entraînant sa faillite.

La Cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d'appel, a reconnu que le dirigeant avait effectivement porté atteinte aux droits propres de l'associé. Ce dernier a donc subi un préjudice personnel, distinct de celui de la société, qui ne peut être réparé par l'action sociale. L'action personnelle de l'associé est donc recevable, et le président a été condamné à lui verser des dommages et intérêts.

En revanche, la demande de réparation du préjudice subi par la société n'a pas été retenue. Une fois la société placée en liquidation judiciaire, seul le liquidateur est habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

Cass. com. 17 septembre 2025, n° 24-15595