Vie des affaires

Date: 2025-10-29

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UNE RÉFORME POUR SIMPLIFIER LA DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTS

Un arrêté est venu modifier les règles de déclaration concernant les différents établissements appartenant à une même entité.

Jusqu'alors, chaque établissement devait être rattaché à une adresse unique dans le Répertoire National des Entreprises (RNE).

Mais depuis l'arrêté du 17 juillet 2025, deux nouveaux articles ont été introduits dans le code de commerce, assouplissant cette obligation.

Une entreprise peut ainsi, depuis le 3 août 2025, déclarer plusieurs établissements à une même adresse, à condition de respecter deux critères cumulatifs :

#149; des locaux identifiables : chaque établissement doit disposer de locaux distincts (par exemple, étage, numéro de porte, bâtiment, etc.) ;

#149; des activités ou enseignes différentes : soit les établissements relèvent de divisions différentes de la nomenclature NAF, soit ils utilisent des enseignes commerciales distinctes.

Précisons que certaines activités bénéficient d'une exception à cette règle. Même si les deux conditions ne sont pas remplies, la déclaration à une même adresse reste possible pour les établissements exerçant les activités suivantes :

#149; activité agricole ;

#149; location meublée non professionnelle ;

#149; production d'électricité (par exemple, panneaux solaires, éoliennes, etc.).

Cette réforme s'inscrit dans une volonté de simplification administrative.

Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce Articles A123-83-2 et A123-83-3 nouveaux du code de commerce