Social

Date: 2025-10-29

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LE PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE S'INTÉRESSE AU TRAVAIL DISSIMULÉ

Le gouvernement a déposé le 14 octobre 2025 un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En matière sociale, ce texte prévoit notamment d'élargir le devoir de vigilance qui repose sur le maître d'ouvrage. Celui-ci serait tenu de se faire communiquer, au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance puis tous les 6 mois, une série de documents dont la liste serait fixée par décret; Le but étant de lutter contre le travail dissimulé, principalement en présence d'une chaîne de sous-traitance.

En cas de manquement du maître d'ouvrage à son obligation de vigilance, les organismes de recouvrement pourraient s'adresser directement à lui pour le recouvrement des cotisations sociales.

Toujours dans le domaine social, on retiendra également la possibilité qu'auraient les agents de contrôle, dans les situations de travail dissimulé, de dresser à l'encontre de la personne contrôlée un procès-verbal de flagrance sociale en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale. Le but serait de rendre immédiatement exécutoire la contrainte émise, afin notamment de ne pas laisser aux entreprises incriminées le temps d'organiser leur propre insolvabilité.

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé au Sénat le 14 octobre 2025