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Date: 2025-10-30

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DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE

Un dégrèvement de taxe foncière peut être obtenu au titre d'un immeuble donné en location s'il est vacant pour des raisons indépendantes de la volonté de son propriétaire.

Les juges ont été saisis d'une affaire concernant une maison inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux incompatibles avec une location simultanée et qui n'avaient pas été réalisés par le garant de livraison de la maison. Ils ont validé le rejet de la demande de dégrèvement de taxe foncière déposée par le propriétaire. En effet, il ne justifiait pas qu'il était contraint d'attendre l'issue des procédures judiciaires pour engager lui-même les travaux visant à réparer les malfaçons et n'avait engagé aucune démarche pour mettre en location le bien ne serait-ce qu'à un prix réduit.

CE n°499919 du 28 juillet 2025