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Date: 2025-11-03

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PARITÉ AUX ÉLECTIONS DU CSE : PAS DE REMPLACEMENT D'UN TITULAIRE DONT L'ÉLECTION EST ANNULÉE

D'une part, les listes syndicales aux élections du CSE doivent être composées de la même proportion de femmes et d'hommes que le collège dans lequel elle est déposée. À défaut, le juge doit annuler l'élection des élus du sexe surreprésenté.

D'autre part, un élu titulaire ayant cessé ses fonctions peut être remplacé par un suppléant.

Dans une affaire du 15 octobre 2025, une union syndicale contestait l'élection de candidats présentés sur une liste syndicale ne respectant pas les règles de parité. Ces élus avaient alors démissionné. Deux d'entre eux, titulaires, avaient été remplacés par des suppléants.

C'est en vain que le syndicat faisait valoir que la régularité des candidatures ne pouvait plus être examinée du fait de la démission et que la cessation de fonction des titulaires permettait un remplacement par un suppléant. La démission d'un élu, en cours d'instance, ne fait pas obstacle à l'examen de la régularité de son élection. De plus, s'il y a annulation d'une élection pour non-respect du principe de parité, la règle de suppléance ne s'applique pas. Les sièges devaient donc rester vacants, à moins que les conditions pour organiser des élections partielles ne soient réunies.

Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 24-60159 FB