Fiscal TPE

Date: 2025-11-07

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ASSOCIATION ET TVA

Les organismes de droit public exerçant une activité économique sont, en principe, assujettis de la TVA. Ils peuvent, néanmoins, en être dispensés pour leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs si cela n'entraîne pas de distorsion de concurrence. À ce titre, les juges ont été saisis du cas d'une commune exploitant un jardin botanique, d'autres jardins botaniques étant exploités dans des conditions comparables dans le même département. Ils ont considéré que cette commune était en situation de concurrence compte tenu des conditions d'exploitation de ce jardin, de la nature des prestations proposées et des tarifs pratiqués. Les billets d'entrée doivent donc être soumis à la TVA.

CAA Marseille n°24MA00264 du 18 septembre 2025