Vie des affaires

Date: 2025-11-10

Vie des affaires,Vie des affaires

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : RENFORCEMENT DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le 25 septembre 2025, la Commission européenne a précisé le contenu de la notice sur la garantie légale de conformité, prévue par la directive Green Claims du 28 février 2024.

Pour rappel, cette garantie oblige le vendeur à assurer que le produit vendu correspond bien à sa description et à l'usage attendu, pendant au moins 2 ans. Même si cette obligation existe déjà dans le code de la consommation dans le cadre des informations précontractuelles, elle reste encore méconnue des consommateurs. C'est pourquoi le législateur européen a décidé de la renforcer.

Désormais, le vendeur devra afficher une notice bien visible, en magasin ou sur son site Internet, indiquant :

#149; la durée minimale de conformité de 2 ans pour tous les produits vendus dans l'Union européenne ;

#149; un QR code pour accéder à des garanties plus longues selon les lois nationales ;

#149; les recours possibles en cas de produit non conforme.

Cette garantie légale de conformité est différente des garanties commerciales, qui devront aussi être mentionnées dans la notice.

Les États membres devront transposer cette directive au plus tard le 27 mars 2026, date à laquelle le règlement d'exécution entrera également en vigueur.

Règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre.