Fiscal TPE

Date: 2025-11-17

Fiscal,Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT

Un masseur-kinésithérapeute effectue des prestations de soins gratuites au profit de clubs sportifs. Il revendique, à ce titre, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons, ce que l'administration conteste lors d'un contrôle, estimant que ces prestations gratuites ouvrent droit à la réduction d'impôt mécénat accessible aux entreprises.

Le litige est porté devant les tribunaux qui confirment l'analyse du vérificateur. Ces abandons de recettes ne peuvent relever que de la réduction d'impôt mécénat, ce d'autant qu'il ressort des écritures du contribuable que ce don a été accordé en contrepartie de la publicité et du gain d'image procuré par cette intervention auprès des clubs sportifs.

CAA Nantes n°24NT03466 du 21 octobre 2025