Social

Date: 2025-11-17

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ACTION DE GROUPE POUR DISCRIMINATION : L'APPLICATION DANS LE TEMPS EN PARTIE REMISE EN CAUSE

L'action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail a été créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.

Elle permet à une organisation syndicale représentative au niveau national, en cas de discrimination concernant plusieurs personnes au travail, d'agir en justice contre l'employeur afin de faire cesser le manquement et, le cas échéant, d'obtenir la réparation des préjudices subis. Mais pour limiter ses effets à l'égard des entreprises, la loi a prévu que seules sont recevables les actions de groupe dont le fait générateur de responsabilité ou le manquement reproché est postérieur à sa date d'entrée en vigueur, soit le 20 novembre 2016.

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation, tout en rappelant que la loi a limité cette action aux manquements postérieurs à son entrée en vigueur, elle considère que, s'agissant des discriminations de carrière, le juge doit prendre en compte, pour apprécier l'existence de la discrimination, les faits antérieurs à la loi lorsque leurs effets ont perduré après son entrée en vigueur.

Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24-15269 FS