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Date: 2025-11-20

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ENTREPRISES D'ASSURANCE

Le code général des impôts prévoit une taxe spéciale sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer dont sont redevables les entreprises d'assurance de dommages de toute nature.

Une société a demandé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ou QPC portant sur la conformité de cette taxe à certains droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil d'État a refusé d'accéder à cette demande.

Cette taxe vise à neutraliser l'avantage de trésorerie dont bénéficient les entreprises d'assurance et à les inciter à mieux proportionner ces provisions à leurs risques. Quant à la différence de traitement par rapport à des entreprises d'autres secteurs économiques susceptibles de constituer des provisions pour pertes ou charges mais non assujetties à cette taxe, elle est justifiée par le fait que les entreprises d'assurance ne se trouvent pas dans des situations identiques au regard des objectifs poursuivis par l'instauration de cette taxe.

CE n°506072 du 25 septembre 2025