Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Appelez dès aujourd'hui l'Assistance VOTREXPERT au 01 47 70 72 93 pour obtenir vos codes d'accès « Test ». Vous pourrez ainsi découvrir toute la richesse de la base documentaire de votre site. Bonne navigation !

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter
le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com
ou le Service Commercial Expert
au 01 40 70 44 44
ou par courriel : sce@grouperf.com

www.grouperf.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Social

Date: 2025-11-20

Social,Social

ACTIVITÉ CONCURRENTE PENDANT UN ARRÊT MALADIE

Le salarié en arrêt de travail pour maladie reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. S'il manque à cette obligation, il peut être licencié.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation souligne que cela vise aussi un salarié ayant proposé, en vain, ses services à une autre société pour exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant un arrêt maladie, pour son propre compte.

En pratique, le seul fait de proposer ses services pour réaliser, pour son propre compte, des prestations concurrentes de celles de son employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant le licenciement pour faute grave du salarié.

Cass. soc. 1er octobre 2025, n° 24-17418 D

Retourner à la liste des dépêches Imprimer