Vie des affaires

Date: 2025-12-10

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LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF POURRAIT RESTER CONFIDENTIEL DANS DES SITUATIONS À RISQUE

Pour rappel, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs est gratuit et fournit les informations suivantes :

- pour les personnes ayant un accès restreint, les noms, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, l'État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi que la nature et l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou entité ;

- pour les personnes ayant un accès intégral, tous les éléments d'identification des bénéficiaires effectifs, y compris leur domicile personnel.

Afin de transposer la 6e directive européenne anti-blanchiment, un nouveau projet de loi envisage de rendre confidentielles les informations personnelles relatives à un bénéficiaire effectif dans les cas suivants :

- lorsque la divulgation de ces informations exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné de fraude, d'enlèvement, de chantage, d'extorsion, de harcèlement, de violence ou d'intimidation ;

- lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou un majeur jouissant de certaines mesures de protection juridique (curatelle, tutelle ou habilitation familiale).

La confidentialité nécessitera une demande par l'intermédiaire du Guichet unique de la personne concernée ou, le cas échéant, du représentant légal pour le mineur ou de la personne chargée de la mesure de protection pour le majeur protégé.

Le projet de loi, qui sera soumis au Sénat et à l'Assemblée nationale, prévoit que cette mesure entrerait en vigueur le 10 juillet 2026.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, déposé au Sénat le 10 novembre 2025, art. 11