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Date: 2025-12-10

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FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS

Une association dont la gestion est désintéressée peut « échapper » aux impôts commerciaux. Pour cela, elle doit, entre autres conditions, être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

Dans une affaire récente, il a été jugé que la gestion d'une association de formation ne présentait pas un caractère désintéressé dès lors que son gérant de fait, sans mandat ni contrat de travail, percevait une rémunération de la part de l'association et bénéficiait de plusieurs avantages. Il disposait, en effet, d'un logement et d'un véhicule utilisé à titre personnel le soir et le week-end, tous deux financés en tout ou partie par l'association. A été considéré comme sans incidence le fait que les logements pris en location avaient également servi à loger des salariés et des bénévoles et que le véhicule avait été utilisé par d'autres personnes que le gérant de fait.

CE n°503078 du 2 octobre 2025