Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Appelez dès aujourd'hui l'Assistance VOTREXPERT au 01 47 70 72 93 pour obtenir vos codes d'accès « Test ». Vous pourrez ainsi découvrir toute la richesse de la base documentaire de votre site. Bonne navigation !

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter
le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com
ou le Service Commercial Expert
au 01 40 70 44 44
ou par courriel : sce@grouperf.com

www.grouperf.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Social

Date: 2025-12-10

Social

EFFET D'UNE DÉMISSION POUR SURCHARGE DE TRAVAIL

La démission d'un salarié doit être claire et non équivoque. En cas de litige, le juge vérifie si, au moment où la démission a été donnée, elle résultait bien d'une volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail.

Qu'en est-il lorsque le salarié invoque une surcharge de travail pour justifier le caractère équivoque de sa démission ?

Lorsque les faits montrent que cette surcharge de travail était devenue insupportable pour le salarié et qu'elle avait été signalée à plusieurs reprises à l'employeur, les juges peuvent alors la requalifier en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 23-23535 FD

Retourner à la liste des dépêches Imprimer