Vie des affaires

Date: 2025-12-15

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UN DÉCRET SUR LES SURFACES DE VENTE DE PRODUITS EN VRAC

Pour mémoire, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif à atteindre, à horizon du 1er janvier 2030, pour les commerces de détail de plus de 400 m² : celui de consacrer « à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d'effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d'affaires. »

Cette mesure a pour but de réduire les déchets d'emballages à usage unique et donc les impacts environnementaux de la consommation. Un décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 précise les méthodes de calcul de cet objectif.

Pour s'y conformer, les commerces de vente au détail de plus de 400 m² pour lesquels la vente de produits de grande consommation représente plus de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe annuel ont le choix entre trois modes de calcul, à charge pour eux d'expérimenter et de choisir la modalité de calcul la plus simple :

- un calcul en surface de vente : il s'agit de mesurer la part de la surface de vente de produits de grande consommation dédiée aux produits vendus sans emballage primaire. Des exclusions sont prévues (produits interdits à la vente en vrac notamment pour des raisons d'hygiène), ainsi que des modulations (sur les boissons alcoolisées, cosmétiques, détergents, certains produits d'hygiène à usage unique et produits vendus en emballages réemployables ou de recharge) ;

- un calcul en chiffre d'affaires : l'objectif fixé par la loi peut être atteint par le commerce concerné en réalisant 20 % de son chiffre d'affaires annuel HT sur des produits sans emballage primaire, avec application des mêmes exclusions et modulations que pour la surface de vente ;

- un calcul en nombre de références : le commerce peut respecter l'objectif en atteignant 20 % de références de produits vendus sans emballage primaire, avec là aussi application des mêmes exclusions et modulations que celles prévues ci-dessus.

La DGCCRF accompagne les professionnels dans la mise en oeuvre de cet objectif par des fiches pratiques qui viennent d'être actualisées au vu du décret.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/decret-sur-les-surfaces-de-vente-de-produits-en-vrac-ce-qui-change ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052657357