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Date: 2025-12-17

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DÉDUCTION DE LA TVA

La TVA supportée au titre de prestations de services rendues à un assujetti peut être déduite, sous certaines conditions de fonds et de forme. Il est, notamment, nécessaire de pouvoir prouver que ces services ont été effectivement fournis et étaient nécessaires pour les besoins d'opérations imposables.

Lorsque les mentions portées sur la facture ne sont pas suffisamment précises, la Cour de justice de l'union européenne a jugé qu'une administration fiscale peut exiger la production d'autres documents que la facture, afin de prouver la réalité des services et leur utilisation pour les besoins d'opérations taxables. La demande de telles preuves doit, toutefois, être nécessaire et proportionnée à cette finalité.

Décision CJUE affaire 726/23 du 4 septembre 2025