Social

Date: 2025-12-19

Social,Social,Social,Social

LICENCIEMENT : LE SALARIÉ DOIT RESTITUER UN LOGEMENT « ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL »

Lorsque l'employeur attribue au salarié un logement à titre d'accessoire de son contrat de travail, (souvent gratuitement ou à prix modique), le salarié doit le restituer au moment de la rupture de son contrat. Dans une affaire du 6 novembre 2025, un salarié licencié contestait la demande de son employeur de restituer le logement mis à sa disposition, selon les termes du contrat de travail.

Pour le salarié, le logement étant totalement séparable de sa prestation de travail, il devait donc bénéficier des règles protectrices des baux d'habitation et limitant les hypothèses de rupture de bail. Mais pour les juges, le logement étant dans les locaux de l'entreprise, avec une mise à disposition concomitante à la conclusion du contrat de travail et un loyer inférieur au prix du marché, il était un accessoire du contrat de travail justifiant sa restitution immédiate au moment du licenciement. En cas de mise à disposition au salarié d'un logement, mieux vaut donc être très clair sur le type de mise à disposition, dans le contrat de travail ou dans une convention de mise à disposition.

Cass. civ., 3e ch., 6 novembre 2025, n° 24-15404 D