Vie des affaires

Date: 2025-12-19

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INFLUENCEURS : UN CONTRAT OBLIGATOIRE POUR LES MISSIONS DE PLUS DE 1 000 EUROS À COMPTER DE 2026

La loi 2023-451 du 9 juin 2023 a bâti un cadre légal sur l'activité d'influence commerciale, afin de lutter contre les dérives sur Internet susceptibles de mettre en danger les consommateurs.

Dans ce cadre, la convention passée entre un influenceur et son agent ou un annonceur doit, sous peine de nullité, être rédigée par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme l'identité des parties, la nature des missions confiées ou le montant de la rémunération. En revanche, aucun contrat n'est requis si les prestations effectuées sont inférieures à certain montant défini par décret.

L'obligation d'établir un acte écrit pour faire appel aux services d'un influenceur était suspendue à la parution d'un texte fixant son seuil d'application. C'est chose faite avec le décret 2025-1137 du 28 novembre 2025. Ce décret prévoit qu'un contrat écrit est exigé lorsque la somme des rémunérations et des avantages en nature conférés à l'influenceur par un même annonceur au cours d'une année est supérieure ou égale à 1 000 euros HT.

Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2026.

Décret 2025-1137 du 28 novembre 2025, JO du 29