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Date: 2025-12-26

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REPORT EN AVANT DES DÉFICITS

Sauf option pour le report en arrière, les entreprises soumises à l'IS peuvent reporter leurs déficits fiscaux sur les bénéfices ultérieurs sans limitation de durée.

Ce report n'est pas possible en cas de changement de régime fiscal, de changement d'objet social ou d'activité réelle ou bien de disparition des moyens de production.

Dans le droit fil de la jurisprudence, plusieurs décisions récentes confirment deux points importants concernant la notion de changement d'activité réelle.

En l'occurrence, une simple baisse du volume d'activité ne suffit pas à caractériser un changement d'activité réelle si les activités de la société continuent d'être exercées et qu'aucun transfert ou abandon n'est constaté.

Par ailleurs, en cas d'abandon ou de transfert portant sur plusieurs activités, il y a changement d'activité réelle s'il est constaté, globalement au niveau de la société, une variation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent soit du chiffre d'affaires, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé.

CAA Nancy n° 23NC02960 du 13 novembre 2025, TA Pau n° 2302535 du 2 octobre 2025 et CAA Bordeaux n° 23BX01947 du 5 juin 2025