Social, Paye

Date: 2026-01-19

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TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE

Les employeurs qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche (DPAE) au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser leurs déclarations à l'organisme de recouvrement des cotisations (URSSAF ou caisse de MSA) par voie électronique l'année suivante. Ceux qui ne sont pas soumis à titre obligatoire à la procédure dématérialisée sont invités quand même à effectuer la déclaration par voie électronique, ce moyen étant présenté comme le mode normal de transmission. Ils conservent toutefois la possibilité de remplir une déclaration papier, sur la base d'un formulaire Cerfa.

Auparavant, ce formulaire pouvait être envoyé par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Un décret a supprimé, à compter du 28 décembre 2025, la possibilité de transmettre la DPAE par télécopie qui, en pratique, n'est certainement plus utilisée.

Il est en outre désormais précisé que lorsque la DPAE est envoyée par LRAR, elle doit l'être au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur doit conserver un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document que lui adresse l'organisme destinataire pour accuser réception de la déclaration.

Décret 2025-1338 du 26 décembre 2025, JO du 27 (art. 2 et 4)