Social

Date: 2026-02-03

Social,Social

LE REPRÉSENTANT SYNDICAL CONVENTIONNEL DU COMITÉ DE GROUPE EST UN SALARIÉ PROTÉGÉ

Si un représentant du personnel, tel qu'un élu du CSE, ne peut pas être licencié sans autorisation de l'inspection du travail,

il en va de même d'un représentant du personnel, créé par voie conventionnelle, « de même nature » que celui prévu par le code du travail.

Dans une affaire du 14 janvier 2026, un représentant syndical du comité de groupe (IRP conventionnel), demandait la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail.

C'est en vain que l'employeur avait tenté de faire juger que le salarié n'était pas protégé,car le représentant syndical du comité de groupe n'était pas une IRP prévue par la loi : du fait de l'identité de missions avec l'IRP légale, à savoir le représentant syndical du CSE, l'IRP conventionnelle était de la même nature.

Le salarié était donc protégé et son licenciement prononcé en violation de ce statut protecteur était nul.

Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-15443 FSB