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Date: 2026-02-10

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ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD : NOUVEAUX TAUX PLANCHER DES ALLOCATIONS « EMPLOYEURS »

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises est égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC. La réglementation prévoit néanmoins un taux plancher. Conséquence de la hausse du SMIC du 1^er janvier 2026, un décret relève de 8,46 euros à 8,57 euros ce taux plancher pour les heures chômées à compter de cette date.

Pour l'activité partielle de longue durée « classique » (APLD) mise en place à l'occasion de la crise du covid-19, le taux minimum de l'allocation remboursée à l'employeur est également relevé, de 9,40 euros à 9,52 euros au 1^er janvier 2026. Rappelons que l'accès à ce dispositif est fermé depuis le 1^er janvier 2023, mais que les employeurs couverts par des accords ou documents unilatéraux d'APLD transmis pour validation ou homologation avant cette date peuvent encore les appliquer, jusqu'à une date variant selon les situations (potentiellement jusqu'à la fin 2026 dans le cas le plus extrême).

Décret 2026-35 du 29 janvier 2026, JO du 30