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Date: 2026-02-23

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IMPOSSIBLE DE REFUSER DE PAYER UNE PRIME D'ÉTHIQUE, DU FAIT DE COMPORTEMENTS « DÉPLACÉS » SANCTIONNÉS

L'employeur peut sanctionner tout comportement du salarié qu'il juge fautif, mais ne peut pas prendre de sanctions pécuniaires.

Dans une affaire du 21 janvier 2026, un sportif professionnel, qui contestait le refus de son employeur de lui verser une prime mensuelle d'éthique, du fait de comportements déplacés pour lesquels il avait été sanctionné, a eu gain de cause.

C'est en vain que l'employeur a tenté de faire juger que son refus de payer la prime était justifié par le fait que le salarié ne remplissait pas les critères d'attribution contractuels.

Pour la Cour de cassation, puisque l'employeur avait motivé le non-paiement de la prime litigieuse par les sanctions disciplinaires prononcées envers le salarié, sa décision constituait une sanction pécuniaire illicite.

Et la demande de rappel de prime du salarié était donc fondée.

Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-14688 D