Vie des affaires

Date: 2026-03-03

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MODERNISATION DES MOYENS DE CONVOCATION POUR CERTAINES SOCIÉTÉS, LE DÉCRET EST PARU !

Un décret concernant la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires dans les sociétés anonymes, notamment, est entré en vigueur le 16 février 2026. Les principales nouveautés qu'il contient sont les suivantes :

- Convocation des actionnaires : dans les sociétés commerciales dont les actionnaires détiennent leurs titres au nominatif, ces derniers pourront désormais être convoqués électroniquement (en lieu et place d'une convocation par voie postale) sans accord préalable de leur part. Jusqu'alors, pour pouvoir recourir à ce procédé, la société devait obtenir l'accord préalable des actionnaires ;

- Modification de la date d'enregistrement avant une assemblée : pour pouvoir exercer leurs prérogatives d'associé(s) lors d'une assemblée, ces derniers doivent justifier de leur qualité d'associé. Cette justification, pour les sociétés non cotées, pouvait être fixée à J-2 avant l'assemblée. Le décret avance cette date à J-5 avant l'assemblée. Les actionnaires devront donc être inscrits en compte cinq jours avant la date de l'assemblée pour pouvoir participer et voter à l'assemblée ;

- Digitalisation et dématérialisation des documents de convocation : si les documents qui doivent accompagner la convocation sont publiés en ligne sur le site Internet de la société, cette dernière n'est plus dans l'obligation de les faire parvenir par voie postale. À noter qu'une convocation doit toujours accompagner le formulaire de vote.

- Conservation des mandats et procurations : le délai de conservation est ramené à 2 ans à compter de l'AG, au lieu de 5 ans.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 16 février 2026, sauf la disposition sur la convocation des actionnaires, qui concerne les assemblées convoquées à compter du 1^er juillet 2026.

Décret n° 2026-94 du 13 février 2026, JO du 15