 |
 |
 |
Fiscal TPE Date: 2026-03-09 Fiscal,Fiscal MAJORATION POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est constitutive d'une manoeuvre frauduleuse de nature à justifier l'application d'une majoration de 80 %. Toutefois, cette qualification suppose d'établir que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture et qu'il l'a volontairement utilisée à des fins fiscales. Dans une récente affaire, une société fait l'objet d'un contrôle à l'issue duquel l'administration fiscale lui réclame des rappels de TVA assortis d'une majoration pour manoeuvres frauduleuses. Pour prendre cette décision, le vérificateur s'est fondé sur le fait que la société, spécialisée dans des montages de défiscalisation, ne pouvait ignorer le caractère fictif de la facture utilisée. Saisi du litige, le juge rappelle qu'une telle circonstance ne suffit pas, à elle seule, à caractériser des manoeuvres frauduleuses, en l'absence d'éléments établissant une connaissance du caractère fictif de la facture et une utilisation sciemment frauduleuse. Conseil d'État n° 498332 du 18 février 2026
|
|||||||||||||||||||||
