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Date: 2026-03-11

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NOUVEAU SYSTÈME DE PROTECTION EUROPÉEN POUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES

Le règlement européen 2023/2411 du 18 octobre 2023, relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, est entré en vigueur le 1er décembre 2025. Il met en place une nouvelle procédure afin d'enregistrer au niveau européen les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ces dernières seront ainsi protégées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et bénéficieront du logo « Indication géographique protégée » (IGP).

L'obtention de ce label nécessite que certaines conditions soient remplies :

- le produit doit être originaire d'un lieu, d'une région ou d'un pays déterminé ;

- la qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit est essentiellement attribuable à son origine géographique ;

- au moins une des étapes de production du produit a lieu dans la zone géographique délimitée.

La procédure d'enregistrement de ces produits se déroule désormais selon les deux phases suivantes :

- au niveau national devant l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;

- au niveau européen auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Des oppositions sont recevables au cours des deux phases. Elles doivent être justifiées par un intérêt légitime.

Le précédent système d'indication géographique protégée a pris fin au 1er décembre 2025. Les dénominations déjà reconnues au niveau national ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour être notifiées à l'EUIPO et devenir des IGP européennes. Cette notification pourra être effectuée via une procédure simplifiée.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302411 ; https://www.inpi.fr/a-la-une/le-nouveau-systeme-de-protection-europeen-pour-les-indications-geographiques-artisanales