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Date: 2026-04-02

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TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX

Une société propriétaire d'un ensemble immobilier en région parisienne demande à être déchargée de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. Elle soutient qu'un atelier, loué à une société de carrosserie, ne devrait pas être taxé en tant que bureau s'agissant, en réalité, d'un local commercial.

L'administration fiscale conteste, estimant que l'atelier, non accessible au public pour des raisons de sécurité, constitue une dépendance immédiate et indispensable d'un bureau et doit donc être taxé comme tel.

Le juge, saisi de l'affaire, n'est pas d'accord avec l'administration et donne raison à la société. L'activité exercée dans l'atelier étant commerciale, celui-ci entre dans la catégorie des locaux commerciaux et non dans celle des bureaux. Le fait qu'il ne soit pas accessible au public est sans incidence.

Conseil d'État n°501752 du 18 février 2026