Social

Date: 2026-04-02

Social

EXPERTISE CSE : L'EMPLOYEUR NE PAYE PAS UN RAPPORT NON SIGNÉ

Un employeur avait refusé de régler le solde des honoraires de la société d'expertise comptable à laquelle avait fait appel le CSE dans le cadre, d'une part, de la consultation sur la situation économique et financière et, d'autre part, de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ;

En effet, la lettre de mission communiquée au CSE et à son président en début de processus n'indiquait pas le nom de l'expert désigné, en violation des préconisations du guide des missions de l'expert-comptable auprès du CSE. En outre, le rapport final, même s'il mentionnait le nom de l'expert-comptable au sein de la société d'expertise comptable, n'était pas revêtu de la signature de ce dernier.

Les juges ont approuvé le refus de payer de l'employeur, fait droit à sa demande de remboursement de l'acompte et conclu à la nullité de l'expertise. En effet, en l'absence de nom de l'expert dans la lettre de mission et de signature du rapport, l'employeur ne pouvait pas avoir l'assurance que la mission confiée par le CSE à la société d'expertise comptable avait bien été exécutée sous la responsabilité d'un expert-comptable.

Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-19826 D