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Date: 2026-04-03

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RETENUE À LA SOURCE DE LA TVA

Le gouvernement envisage-t-il d'étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé pour l'impôt sur le revenu ?

La réponse est négative. Le gouvernement rappelle que la retenue à la source repose sur un mécanisme de prélèvement direct par un tiers payeur identifié (employeur, caisse de retraite, etc.) qui dispose d'une connaissance précise et régulière du revenu versé. Or, la TVA concerne des opérations très diverses entre entreprises, particuliers, administrations ou associations. Selon lui, la mise en place d'une « retenue à la source » de la TVA reviendrait à prélever ou reverser la taxe à chaque émission ou réception de facture, ce qui serait extrêmement complexe d'un point de vue opérationnel.

Réponse ministérielle Mandon n° 10095, JO Assemblée nationale du 20 janvier 2026