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Date: 2026-04-07

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INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DE MISE A LA RETRAITE : CONTRIBUTION PATRONALE MAJORÉE AU 1ER AVRIL

L'employeur est redevable d'une contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, sur la fraction d'indemnité exonérée de cotisations sociales (assujettie ou non à CSG/CRDS).

Le taux de cette contribution patronale a été majoré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, de 30 % du montant de l'indemnité à 40 %.

Dans sa version en vigueur au 1^er avril 2026, le BOSS indique que ce nouveau taux de 40 % « est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1^er janvier 2026 ».

Il semble donc qu'il faille tenir compte de la date de fin du contrat, c'est-à-dire :

-de la date de fin du préavis en cas de mise à la retraite ;

-ou de la date d'effet, ne pouvant être antérieure au lendemain du jour de l'homologation, en cas de rupture conventionnelle.

BOSS, Indemnité de rupture, § 1000, 01/04/2026 (mise à jour publiée le 25 mars 2026)