Fiscal TPE

Date: 2026-04-13

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TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne sont pas intégralement déductibles du résultat imposable. Ils ne sont déductibles que dans une certaine limite calculée en fonction d'un taux moyen de référence.

Les taux maximum d'intérêts déductibles s'élèvent respectivement à 4,39 %, 4,37 % et 4,34 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2026.

Avis du 26 mars 2026 concernant l'usure, JO du 27 mars, texte 95