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Vie des affaires Date: 2026-04-28 Vie des affaires,Vie des affaires UNE NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES Une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 10 avril dernier. Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les impayés et les retards de paiement en offrant, aux TPE/PME notamment, un outil rapide, accessible et sécurisé autre que la procédure judiciaire de l'injonction de payer. Il s'inspire de la procédure de recouvrement des petites créances mais concerne, dans ce cas, toutes les créances commerciales quel que soit leur montant à partir du moment où elles sont liquides, certaines et exigibles. Concrètement, le commissaire de justice, à la demande du créancier, pourra adresser un commandement de payer la créance dans un délai d'un mois au débiteur. Le débiteur pourra, alors, soit reconnaître la dette en s'accordant sur les modalités de paiement, soit la contester. À noter que la contestation met fin à la procédure de recouvrement. En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette dans un délai de 8 jours suivant la remise du commandement de payer, le commissaire de justice pourra dresser un procès-verbal de non-contestation qui sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, après vérification de la régularité de la procédure. À l'initiative du créancier, le procès-verbal devra être signifié dans les 6 mois au débiteur, qui pourra s'y opposer. Ce procès-verbal sera également transmis au président du tribunal de commerce dans une optique de détection précoce des difficultés des entreprises. proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées adoptée par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026
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