Fiscal TPE

Date: 2026-05-12

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LOCATION DE DOMAINE ET TVA

Une société exploite un ancien corps de ferme dans lequel elle organise des réceptions (mariages, fêtes, etc.) et propose, en complément, des hébergements sur place. Elle fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel le vérificateur soumet au taux normal de TVA de 20 % l'ensemble des recettes de location des espaces de réception et des hébergements pour lesquelles la société avait appliqué le taux intermédiaire de 10 %.

La société conteste... sans succès. En effet, le juge saisi du litige donne raison à l'administration et valide le redressement fiscal. Au regard de la réalité de l'activité et des publications de la société sur son site Internet et les réseaux sociaux, tout montre que le domaine est avant tout loué pour faire la fête. L'hébergement, lui, permet simplement d'en profiter dans de bonnes conditions.

CAA Lyon n°25LY01099 du 16 avril 2026