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Date: 2026-06-08

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LA LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE EST PUBLIÉE

La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.

Elle prévoit notamment :

-une obligation d'informer les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, en cas de projet de vente du fonds de commerce dans un délai permettant de formuler une offre de rachat ;

-l'entrée en vigueur du règlement intérieur sans dépôt auprès du conseil de prud'hommes ;

-l'abrogation de la déclaration d'apprentissage ;

-l'allégement des formalités pesant sur les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial ;

-une simplification de la procédure d'agrément pour certaines entreprises solidaires d'utilité sociale.

Sous réserve de ses dispositions nécessitant un décret d'application, la loi s'applique depuis le 28 mai 2026.

Loi 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27