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15/02/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Vente en bloc de deux unités d'habitation acquises en propre avant le PACS - Imputation des moins-values non autorisée
14/02/2019 DISPOSITIF COSSE Extension à la zone C en cas d'intermédiation locative - Plafond de déficit imputable sur le revenu global porté à 15 300 ?
12/02/2019 CONTESTER UN ACCIDENT DU TRAVAIL Notification par la CPAM - Contestation de la décision par l'employeur dans les 2 mois - Pas de délai en l'absence de notification
08/02/2019 ABUS DE DROIT FISCAL Abus de droit par fraude à la loi avec un but « principalement » fiscal - Sort des donations avec réserve d'usufruit
07/02/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Exonération de la cession de la résidence principale octroyée aux non-résidents sous conditions - À défaut, exonération spécifique aux non-résidents plafonnée à 150 000 ?
06/02/2019 CONSULTATION PUBLIQUE Quatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises - Consultation publique ouverte du 21 janvier au 15 février 2019
