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Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
30/06/2020
TAXE D'HABITATION
Suppression progressive de la taxe d'habitation - Associations à but non lucratif non concernées
Vie des affaires
30/06/2020
COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ RENFORCÉ POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA CRISE
Fonds de solidarité - Renforcement au profit des secteurs prioritaires et connexes - Élargissement des conditions - Plafond de l'aide complémentaire rehaussé
Fiscal TPE
29/06/2020
DÉCLARATIONS D'IMPÔT 2020
Solde éventuel d'impôt à payer sur les revenus de 2019 - Prélèvement le 25 septembre 2020 ou 4 prélèvements de septembre à décembre
Social
29/06/2020
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE POUR PROPOS À CARACTÈRE SEXUEL
Faute grave - Propos dégradants à caractère sexuels - Aucune circonstance atténuante
Vie des affaires
29/06/2020
COVID-19 : LA COMMANDE PUBLIQUE AU SECOURS DES ENTREPRISES
Accès aux marchés publics facilité - 10 % de PME et d'artisans dans la commande publique - Appréciation de la capacité économique et financière des candidats
Fiscal TPE
26/06/2020
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE
Dégrèvement de taxe foncière pour vacance - Refus impossible au seul motif que le bien toujours proposé à la location est mis en vente
Vie des affaires
26/06/2020
RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES
Produits alimentaires et agricoles - Transparence sur l'origine de certains produits - Viande, miel, bière et vin
Social
26/06/2020
NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ AU 1er JUILLET
Changements de taux de Versement Mobilité ou de Versement Mobilité Additionnel - www.urssaf.fr/Taux et barèmes/Versement mobilité
25/06/2020
UTILISATION DES FONTAINES A EAU DANS LES ENTREPRISES
Fiches conseils : travail-emploi.gouv.fr - Recommandations sur l'usage des fontaines à eau mises en cause - Les fiches corrigées du ministère du Travail sont légales
Fiscal TPE
25/06/2020
PACTE DUTREIL
Pacte Dutreil - La cession à un non-signataire du pacte - Rupture de l'engagement collectif pour le cédant - Avantage fiscal remis en cause sur la totalité des titres sous engagement
Vie des affaires
25/06/2020
AIRBNB CONDAMNÉE À REMBOURSER LES LOYERS D'UNE SOUS-LOCATION ILLICITE
Sous-location prohibée par le bail - Via une plateforme de location en ligne - Statut d'éditeur reconnu à la plateforme - Condamnée à rembourser les loyers au propriétaire
24/06/2020
COVID-19 : NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DES PME
Aide au financement des PME touchées par la crise - Conditions d'éligibilité - Montant plafonné - Avance remboursable ou prêt à taux bonifié
Fiscal TPE
24/06/2020
GAINS ISSUS DE JEUX DE HASARD
Ticket gagnant retrouvé dans la rue - L'indemnité reçue du joueur en contrepartie de la renonciation à toute action n'est pas taxable
Social
24/06/2020
CONTRATS DE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ »
L'obligation d'information est une condition des contrats responsable - Renforcement de l'obligation d'information à partir du 1er septembre 2020
23/06/2020
SECONDE LOI D'URGENCE COVID-19 : LES CDD ET L'INTÉRIM
Adaptation des CDD et des contrats d'intérim - Dérogations jusqu'au 31 décembre 2020 - Renouvellement et successions des CDD et des contrats de mission
Fiscal TPE
23/06/2020
PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL
Vérification de comptabilité - Prélèvements d'échantillons - Modalités précisées par décret
Vie des affaires
23/06/2020
RESPONSABILITÉ DE L'EMPRUNTEUR EN CAS D'INCENDIE DU LOCAL PRÊTÉ
Prêt d'un local - Local détruit par un incendie - Présomption de responsabilité de l'emprunteur - Sans effet en cas d'usage commun du local
Fiscal TPE
22/06/2020
AIDANTS FAMILIAUX NON SALARIÉS
Sommes perçues par un aidant familial non-salarié - Exonération d'impôt sur le revenu à compter du 1
Vie des affaires
22/06/2020
COVID-19 : RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Régime transitoire - Possibilité d'adopter des restrictions par décret - Déplacements, ERP et rassemblements sur la voie publique
Social
22/06/2020
SECONDE LOI D'URGENCE COVID-19 : L'ACTIVITÉ PARTIELLE
Activité partielle adaptée à la reprise de l'activité économique - Création d'un dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi » - Monétisation des jours de repos et de congés - Maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire d'entreprise
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