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10/09/2020 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Créance de report en arrière déjà détenue ou née d'une option exercée en 2020 - Possibilité d'en demander le remboursement immédiat
04/09/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Versements au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté - Réduction d'impôt de 60 % quel que soit le montant des versements
03/09/2020 COVID-19 : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS Relance de l'économie - Passation des marchés publics favorisée - Relèvement des seuils de mise en concurrence - Travaux publics et fourniture de denrées alimentaires
Fiscal TPE
03/09/2020 FRAIS DE VOYAGE À L'ÉTRANGER NON JUSTIFIÉS Frais de voyage exclus des charges déductibles - Absence de justification de la réalité de la prospection commerciale et des contacts noués avec la clientèle présente dans les pays visités
02/09/2020 EXONÉRATION TEMPORAIRE DE DONS FAMILIAUX Dons de sommes d'argent du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 - Exonération de droits de donation dans la limite de 100 000 ? - Condition liée à l'affectation des sommes reçues par le bénéficiaire
