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28/05/2021 FONCTIONNEMENT DU CONGÉ PATERNITÉ Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été réformé et porté à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Ainsi, pour les naissances intervenant...
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28/05/2021 ACCÈS DES TPE-PME AUX SERVICES BANCAIRES En mai 2020, le ministre de l'Économie chargeait l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) de réaliser un bilan de l'offre de services bancaires...
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26/05/2021 PRÊT « CROISSANCE TPE » Pour prendre le relais des prêts garantis par l'État, BpiFrance propose, avec le soutien financier de l'État, une offre de prêt destinée aux TPE, visant...
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26/05/2021 DÉDUCTION DES AMORTISSEMENTS Pour être déductibles fiscalement, les amortissements doivent être réellement effectués par l'entreprise comme le rappelle une décision de justice récente....
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26/05/2021 COTISER SUR L'INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE Il arrive qu'un employeur verse à un ancien salarié une indemnité de non-concurrence, après la rupture de son contrat de travail. Les modalités de paiement...
21/05/2021 IMPOSITION SÉPARÉE DES ÉPOUX Les contribuables mariés ou partenaires d'un PACS doivent, en principe, souscrire une déclaration de revenus commune. Ils peuvent toutefois faire l'objet...
20/05/2021 PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES Sur le plan fiscal, une provision pour créances douteuses est déductible du résultat fiscal sous certaines conditions. Il faut notamment que la perte soit...