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17/06/2021 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Un droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant...
16/06/2021 AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction....
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09/06/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). Il est parfois possible...
