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14/06/2022 ABATTEMENT SUR LES DONATIONS Pour le calcul des droits de donation, un abattement personnel est appliqué selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, par exemple...
13/06/2022 ACOMPTE DE CFE Les redevables de la contribution foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2021 doivent verser un acompte...