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Social
13/06/2022
ÉLECTIONS DU CSE PAR VOTE ÉLECTRONIQUE EXCLUSIVEMENT
L'employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l'élection du comité social et économique doit s'assurer que tous les salariés peuvent...
Vie des affaires
13/06/2022
LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'EMPRUNTEUR ET LA CAUTION
Un couple n'ayant pas remboursé son prêt immobilier est poursuivi par la banque qui assigne également la caution. Les emprunteurs font alors valoir que...
10/06/2022
CONSENTEMENT À LA RÉCEPTION D'IMPRIMÉS PUBLICITAIRES
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu d'interdire, à titre expérimental, la distribution de prospectus publicitaires non adressés...
Social
10/06/2022
DÉPOSER UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT DANS LES DÉLAIS
Les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, salariales et patronales, sous réserve de diverses...
Fiscal TPE
10/06/2022
EXONÉRATION EN ZFU
Les entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'imposition...
Social
09/06/2022
DÉCLARER L'AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL EN DSN
Le GIP-MDS est récemment revenu sur la marche à suivre pour déclarer un avenant au contrat de travail en DSN tout en rappelant qu'un avenant au contrat...
Fiscal TPE
09/06/2022
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CONTRATS DE TRAVAIL COURTS
Les salaires sont ponctionnés à la source d'un prélèvement pratiqué par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu. En cas d'option expresse pour des...
Vie des affaires
09/06/2022
PRISE EN COMPTE DU VOTE DE L'ASSOCIÉ EXCLU PAR L'ASSEMBLÉE
Un associé d'une SELARL est exclu par une décision de l'assemblée générale. Selon les statuts de la société, l'exclusion d'un associé est décidée par les...
08/06/2022
OBTENIR LA MENTION « MADE IN FRANCE »
La mention « Made in France » peut être un atout pour les entreprises qui souhaitent se démarquer en valorisant la fabrication française de leurs produits....
Fiscal TPE
08/06/2022
SYSTÈME DU QUOTIENT
Lorsqu'un contribuable a eu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, la disposition au cours d'une année d'un revenu dont l'échéance normale se rapporte...
Social
08/06/2022
SUPPRIMER LE DÉLAI DE CARENCE ENTRE DEUX CDD
L'employeur qui veut se faire succéder des CDD sur un même poste doit respecter un délai de carence, dont la durée est fixée par une convention ou un accord...
Fiscal TPE
07/06/2022
INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne...
Vie des affaires
07/06/2022
QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES
L'action des professionnels pour les biens ou services, qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Lorsqu'il emprunte pour acquérir des...
Social
03/06/2022
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : LOYAUTÉ DE L'EMPLOYEUR
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que c'est à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité...
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03/06/2022
DÉCLARATION DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE
Autrefois réservé au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS), le statut de conjoint collaborateur est...
Fiscal TPE
03/06/2022
EXONÉRATION EN ZONE DE REVITALISATION RURALE
Les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ou ZRR jusqu'au 31 décembre 2023 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices....
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02/06/2022
USAGE DE L'AIDE AU CONSEIL RH AUPRÈS D'UN AVOCAT
La prestation d'aide au conseil en ressources humaines propose un accompagnement personnalisé aux petites et moyennes entreprises pour répondre à leurs...
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02/06/2022
ABATTEMENT JEUNES AGRICULTEURS
Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et bénéficiaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'un...
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02/06/2022
CONTRÔLE TECHNIQUE DES MOTOS BIENTÔT OBLIGATOIRE ?
Le contrôle technique des deux-roues motorisés ne devrait plus pouvoir être reporté. Pour transposer une directive européenne, un décret du 9 août 2021...
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01/06/2022
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES PROFESSIONNELLES
Les plus-values immobilières professionnelles à long terme sont imposées après application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la...
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