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20/10/2022 DÉDUCTION DE LA TVA Pour pouvoir déduire la TVA, un acheteur doit détenir une facture contenant toutes les mentions obligatoires. Dans le cadre d'une opération de cession...
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20/10/2022 CAUTIONNEMENT Une partie à un contrat ne doit pas abuser à son profit de l'état de dépendance de l'autre partie pour obtenir un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit...
19/10/2022 COMMERCES CHAUFFÉS OU CLIMATISÉS Il n'est plus possible, depuis peu, de laisser les portes d'un magasin ouvertes toute la journée s'il est chauffé ou climatisé. En effet, depuis le 7 octobre...
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17/10/2022 PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 Après avoir été figé à la même valeur trois années de suite en raison de l'impact de la crise du covid-19, le plafond de la sécurité sociale augmentera...
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17/10/2022 L'AIDE ÉNERGIE PROLONGÉE Conformément aux annonces gouvernementales, l'aide financière aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité est prolongée jusqu'au 31 décembre...
14/10/2022 GROUPE TVA À compter du 1 Les entreprises intéressées doivent opter pour la première fois avant le 31 octobre 2022 pour une application au 1 Les opérations entre...
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14/10/2022 DÉPOUILLEMENT DES ÉLECTIONS DU CSE Une société avait organisé le dépouillement des élections du comité social et économique en accord avec les organisations syndicales dans le but de sécuriser...
13/10/2022 PAIEMENT DU SOLDE DE L'« AIDE COVID » Le site Internet du réseau des URSSAF a rappelé que l'aide covid 2 et covid 3 peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l'URSSAF...
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12/10/2022 TAUX DE L'USURE AU 1 Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire...
