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10/11/2022
SANCTIONNER UN COMPORTEMENT FAUTIF PERSISTANT

Un salarié est convoqué à un entretien préalable le 25 avril 2017 puis licencié pour faute grave le 18 mai 2017. Son employeur lui reproche des abus de...
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10/11/2022
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Les opérations de construction et d'aménagement sont soumises à la taxe d'aménagement dont la gestion a été transférée des services chargés de l'urbanisme...
09/11/2022
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Les avis de taxe d'habitation 2022 correspondant à la résidence principale sont consultables en ligne dans l'espace Particulier de chaque redevable sur...
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09/11/2022
COMMUNICATION DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CATÉGORIELLES

Un fournisseur peut rédiger plusieurs types de conditions générales de vente (CGV) par catégories d'acheteurs. S'il n'est pas tenu de communiquer à un...
08/11/2022
DROIT DE RÉTRACTATION D'UNE ASSOCIATION DÉMARCHÉE

Lorsqu'ils sont démarchés, les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter sans motif. Les associations démarchées bénéficient-elles de ce droit ? La...
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08/11/2022
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À compter du 1 Les membres de ce groupe TVA doivent désigner un représentant chargé de s'acquitter des obligations déclaratives et d'effectuer le paiement...
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08/11/2022
CALCUL DES IJSS MALADIE-MATERNITÉ

Un décret du 12 avril 2021 avait prévu de nouvelles règles pour calculer les IJSS maladie-maternité quand il est nécessaire de reconstituer le salaire...
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07/11/2022
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

La plus-value résultant de la première cession d'un bien immobilier, autre que la résidence principale, est exonérée à certaines conditions. Le cédant...
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07/11/2022
GARANTIE DE PASSIF : DROITS D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES TROMPÉ

L'acheteur de parts d'une société peut obtenir plus que ce que prévoit la clause de garantie de passif lorsqu'il a été trompé, comme en témoigne une récente...
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07/11/2022
MONÉTISATION DES JOURS DE RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de demander à leur employeur de renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées...
04/11/2022
LICENCIEMENT NUL : L'EMPLOYEUR NE DOIT PAS TOUJOURS REMBOURSER LES ALLOCATIONS-CHÔMAGE

Lorsque le licenciement est annulé, l'employeur peut être condamné à rembourser à Pôle Emploi les allocations d'assurance chômage versées au salarié, dans...
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04/11/2022
NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC

La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'une mission ponctuelle liée à une mésentente entre associés, se distingue de la nomination d'un administrateur...
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04/11/2022
IMPÔTS LOCAUX

Les impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation, sont établis d'après la valeur locative des biens imposables. La valeur locative des...
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03/11/2022
ACCORD DU LOCATAIRE SUR LE BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ

À l'approche du terme d'un bail commercial portant sur des locaux exploités par une maison de retraite, le bailleur délivre à cette locataire un congé...
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03/11/2022
DÉCLARATION DES DONS

Les organismes qui émettent des reçus fiscaux ou attestations de dons à destination de particuliers ou d'entreprises, qui peuvent en contrepartie bénéficier...
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03/11/2022
LICENCIEMENT NUL : COMMENT RÉDUIRE L'INDEMNITÉ VERSÉE AU SALARIÉ ?

Lorsque l'employeur a licencié un salarié pour plusieurs motifs, il suffit que l'un des griefs porte atteinte à une liberté fondamentale pour que le licenciement...
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02/11/2022
REDEVANCE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE

En région Ile-de-France, une redevance spéciale est perçue lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de locaux à usage de bureaux,...
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02/11/2022
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ACCORD TACITE DE L'EMPLOYEUR

En principe, un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si ces heures ont été effectuées à la demande de l'employeur. Mais,...
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