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18/04/2023 ÉPARGNE RETRAITE Un règlement européen du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) permettant aux particuliers de l'Union européenne...
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13/04/2023 COMPTE BANCAIRE OUVERT À L'ÉTRANGER Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer sur un imprimé n° 3916, lors de leur déclaration de revenus, les références des comptes...
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12/04/2023 RÉGULATION DES « DARK STORES » C'est un double succès pour les municipalités dans le bras de fer qui les oppose depuis quelques années aux sociétés exploitant les fameux « dark stores »...
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12/04/2023 PACTE DUTREIL Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ayant donné lieu à la conclusion d'un...
11/04/2023 REVENUS FONCIERS Les propriétaires de locaux d'habitation loués nus sont imposables sur les revenus fonciers qu'ils ont perçus au titre d'une année. Dans l'hypothèse où...
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11/04/2023 LA FIN DU TICKET DE CAISSE REPOUSSÉE AU 1 La fin de l'impression systématique du ticket de caisse pourrait finalement avoir lieu à l'été 2023. Initialement prévue au 1 Après avoir hésité avec la...
