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08/03/2024 UTILISER L'IMAGE DES SALARIÉS À la suite de son licenciement, un salarié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes. Il invoquait notamment la violation de son droit à l'image....
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08/03/2024 CLAUSE PRÉVOYANT UNE FACULTÉ DE RÉSILIATION Un contrat d'enseignement conclu pour un cycle de 2 ans prévoit la possibilité pour l'étudiante de demander la résiliation du contrat à titre exceptionnel,...
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08/03/2024 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE La liste française des États et territoires non coopératifs, dits « ETNC », vient d'être modifiée. Antigua et Barbuda, Bélize, les Seychelles et la Russie...
07/03/2024 RÉDUCTION D'IMPÔT FLOTTE DE VÉLOS Les entreprises soumises à l'IS qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile/lieu de travail peuvent, sous certaines...
07/03/2024 PAUSE DÉJEUNER La pause journalière légale due aux salariés est d'une durée minimale de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail. Le code du travail ne donnant...
06/03/2024 LICENCIEMENT POUR FAUTE Un employeur souhaite licencier une salariée en raison de son attitude agressive envers ses collègues. Mais après l'entretien préalable, qui se tient le...
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06/03/2024 LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d'application du régime micro-BIC pour les activités de location meublés de tourisme non classés. En...
05/03/2024 RÉGIME TVA DES NFT Les jetons non fongibles, dits « NFT » en anglais, sont des fichiers informatiques uniques, créés et stockés sur un registre numérique de suivi des transactions....
04/03/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE Même si le calendrier de mise en place de la facturation électronique a été reporté par la dernière loi de finances, toutes les entreprises quelle que...
04/03/2024 PREUVE DES HEURES TRAVAILLÉES En cas de contentieux sur les heures de travail accomplies, le salarié et l'employeur se partagent la charge de la preuve. Le salarié doit présenter a...
01/03/2024 OPTION POUR LA TVA La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA. Le bailleur peut néanmoins opter pour la TVA en adressant un courrier...
