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10/06/2024 ACOMPTE DE CFE Les redevables de la CFE peuvent prendre connaissance de leur avis d'acompte de CFE 2024 dans leur espace Professionnel sur impots.gouv.fr. Ce premier...
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10/06/2024 SOLDES D'ÉTÉ 2024 Les soldes d'été durent quatre semaines et débutent le dernier mercredi de juin, ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin. Les soldes...
07/06/2024 CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE En cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, un contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur pour en...
06/06/2024 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE Les contribuables dont le patrimoine net imposable à l'IFI est supérieur à 1,3 million d'euros au 1 Sous l'empire de l'ancien ISF, la Cour de cassation...
06/06/2024 RÉSOLUTION D'UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS Une entreprise commande à un prestataire une plateforme en ligne. Deux ans plus tard, la plateforme n'étant toujours pas en service, l'entreprise notifie...
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05/06/2024 DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA Lorsqu'une entreprise se trouve dans une situation de crédit de TVA, elle peut, sous certaines conditions, en solliciter le remboursement. L'administration...
04/06/2024 PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE sont des bons qu'une société peut attribuer à titre d'intéressement à ses salariés...
03/06/2024 IMPÔTS LOCAUX Le pôle « statistiques » de la DGFIP a publié un nouveau bulletin, le 14 mai dernier, concernant la taxe foncière 2023. Cette imposition qui frappe 33 millions...
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03/06/2024 TRANSACTION PORTANT SUR UN BAIL COMMERCIAL Un différend s'élève entre un bailleur commercial et son locataire, en raison de la présence dans le bail d'une clause d'indexation illicite. Pour y mettre...
