Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial au 01 47 70 72 93 ou par courriel : contact@votrexpert.com ou le Service Commercial Expert au 01 40 70 44 44 ou par courriel : sce@grouperf.com
21/07/2025 TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES Depuis 2019, les grandes entreprises du numérique sont redevables d'une taxe spécifique de 3 % appliquée au chiffre d'affaires issu de services intermédiaires...
18/07/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Lorsqu'une entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) et n'a pu imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt de l'année N, elle...
17/07/2025 MAJORATION DE RETARD DE 10 % Une majoration de 10 % sanctionne le non-paiement de sommes dues, notamment, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de l'IFI dans les...
16/07/2025 EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT EN DIFFÉRÉ Le 21 décembre 2018, un salarié - ingénieur commercial - avait informé son employeur de sa volonté d'exercer son droit de retrait. ll arguait de la forte...
Fiscal TPE
16/07/2025 RESCRIT FISCAL Un contribuable peut soumettre une question fiscale à l'administration dans le cadre d'une demande de rescrit. La réponse obtenue engage l'administration...
15/07/2025 TÉLÉDÉCLARATION Un décret du 24 juin 2020 prévoyait la mise en place d'une obligation de télédéclaration pour les dons manuels, les dons de sommes d'argent, les successions...
11/07/2025 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Lors de la cession d'un élément d'actif immobilisé, c'est-à-dire d'un élément destiné à rester durablement dans l'entreprise, il est fréquent qu'une entreprise...
10/07/2025 SUCCESSION Une femme rédige un testament par lequel elle désigne son frère comme légataire universel pour recueillir sa succession. À son décès, le frère en question...
