Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial au 01 47 70 72 93 ou par courriel : contact@votrexpert.com ou le Service Commercial Expert au 01 40 70 44 44 ou par courriel : sce@grouperf.com
13/10/2025 DROIT DE PARTAGE Le partage de biens meubles et immeubles préalablement détenus en indivision est soumis à un droit d'enregistrement de 2,50 % appelé « droit de partage »....
09/10/2025 TVA ET PANNEAUX SOLAIRES Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements de panneaux solaires dont la conception et les caractéristiques répondent...
08/10/2025 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Une SARL, qui exerce son activité dans le secteur de l'immobilier, achète 10 maisons en janvier d'une année N. La même année, elle décide de constituer...
07/10/2025 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour l'année entière. Toutefois, l'entreprise qui cesse son activité en cours d'année...
Vie des affaires
07/10/2025 REFORME DES NULLITÉS : IMPACT SUR LES SAS Le régime des nullités en droit des sociétés a été réformé par l'ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025. Ainsi, à compter du 1er octobre 2025, la nullité...
Fiscal TPE
06/10/2025 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Le 18 septembre 2025, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ont annoncé l'ouverture...