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Social
08/12/2025
LE LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : À RESTITUER AU LICENCIEMENT
Lorsque l'employeur attribue au salarié un logement à titre d'accessoire de son contrat de travail, cela exclut l'application des dispositions du code...
05/12/2025
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET CATÉGORIES OBJECTIVES : BIEN DISTINGUER LES CRITÈRES 3 ET 4
Pour que les contributions patronales finançant un régime de protection sociale complémentaire puissent être exonérées de cotisations de sécurité sociale...
04/12/2025
IL FAUT DÉCOMPTER LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS NON SOUMIS À UN HORAIRE COLLECTIF
Il ressort d'une affaire tranchée le 13 novembre 2025 par la Cour de cassation que lorsqu'un salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur...
03/12/2025
REPORT DE L'ENTRETIEN PRÉALABLE A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable....
02/12/2025
VERSEMENT MOBILITÉ : NOUVEAUTÉS AU 1
Les taux et/ou les périmètres du versement mobilité ou du versement mobilité additionnel vont évoluer à compter du 1 Quant au versement mobilité régional...
01/12/2025
ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE : BIENTÔT LA FIN DU CRITÈRE D'ANCIENNETÉ
Alors que débute la période d'octroi des chèques cadeaux et autres bons d'achat de Noël aux salariés, l'URSSAF rappelle qu'à compter du 1 Il ne reste donc...
28/11/2025
TÉLÉTRAVAIL : PAS DE REFUS CAR LE SALARIE S'OPPOSE AU CONTRÔLE DE SON DOMICILE
Du fait de son obligation légale de sécurité, l'employeur doit prendre en considération les indications ou propositions émises par le médecin du travail....
27/11/2025
CDD : QUAND LE SALARIÉ REMPLACÉ EST LICENCIÉ
Un CDD peut être conclu avec un terme imprécis, notamment, pour remplacer un salarié absent. La fin de l'absence de la personne remplacée peut être son...
26/11/2025
CONGÉS PAYÉS : NOUVEL ARRÊT DE TRAVAIL PENDANT UNE PÉRIODE DE REPORT
Les congés payés acquis pendant un ou plusieurs arrêts de travail (maladie/accident non professionnel ou AT/MP) sont reportés automatiquement après leur...
25/11/2025
PSE AVEC CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ : ATTENTION AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés, si cela est justifié par des raisons objectives et pertinentes...
24/11/2025
REPOS HEBDOMADAIRE : UN SALARIÉ PEUT TRAVAILLER PLUS DE 6 JOURS CONSÉCUTIFS
Un salarié bénéficie chaque semaine, en principe le dimanche, d'un repos d'au moins 24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien de 11 h dans le cas...
21/11/2025
LICENCIEMENT POUR PROPOS RACISTES ET SEXISTES : L'HUMOUR N'EXCUSE RIEN
La protection de la santé et la sécurité des salariés est une priorité. À cet égard, les propos susceptibles d'avoir un impact sur la santé psychique de...
20/11/2025
ACTIVITÉ CONCURRENTE PENDANT UN ARRÊT MALADIE
Le salarié en arrêt de travail pour maladie reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. S'il manque à cette obligation, il peut être licencié....
19/11/2025
LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ : PAS DE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS-CHÔMAGE SYSTÉMATIQUE
En cas de licenciement injustifié et pour certains licenciements nuls, l'employeur peut être condamné à rembourser à France Travail tout ou partie des...
18/11/2025
CONTRAT DE TRAVAIL : EFFETS DE LA MENTION DU LIEU DE TRAVAIL
Le lieu de travail fait partie des informations qui doivent être portées à la connaissance du salarié dans son contrat de travail. Pour autant, cette mention...
17/11/2025
ACTION DE GROUPE POUR DISCRIMINATION : L'APPLICATION DANS LE TEMPS EN PARTIE REMISE EN CAUSE
L'action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail a été créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre...
14/11/2025
LICENCIEMENT : LE PRÉAVIS CONTRACTUEL L'EMPORTE SUR LE PRÉAVIS CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE
Un salarié avait obtenu d'une cour d'appel qu'elle prononce la résiliation judiciaire de son contrat, en raison de la violation par l'employeur de ses...
13/11/2025
DISCRIMINATION NE RIME PAS NÉCESSAIREMENT AVEC COMPARAISON
Un salarié souffrant d'une affection de longue durée avait vu son temps de travail réduit à 30 h dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Concrètement,...
12/11/2025
INAPTITUDE D'UN SALARIÉ EN CDI ET CALCUL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE
Le salarié en CDI licencié à la suite d'une inaptitude d'origine professionnelle a droit, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement égale au...
10/11/2025
AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS : LES MODALITÉS DE CALCUL SONT RÉVISÉES
Un décret du 31 octobre 2025 modifie les modalités de calcul de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle versées aux employeurs d'apprentis au titre de...
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